Ordonnances servant de règlement pour le commerce des négociants et marchands: et de règlement pour les épices et vacations des commissaires, et autre - Paperback

by Louis XIV (Author)

Ordonnances... [servant de règlement pour le commerce des négociants et marchands; - servant de règlement pour les épices et vacations des commissaires, et autres frais de justice; édit portant établissement des greffes d'enregistrement des oppositions.]
Date de l'édition originale: 1673

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