Nouveau Commentaire Sur l'Ordonnance Criminelle Du Mois d'Aout 1670 . - Paperback

by Daniel Jousse (Author)

Nouveau commentaire sur l'ordonnance criminelle du mois d'aout 1670 . Par M***, conseiller au Présidial d'Orléans
Date de l'édition originale: 1753
Sujet de l'ouvrage: Actes royauxDroit pénal
[Acte royal. 1670-08-00. Saint-Germain-en-Laye]Appartient à l'ensemble documentaire: Centre1

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