Lutte Contre La Délinquance Fiscale ‒ Les Dix Principes Mondiaux, Deuxième Édition - Paperback

by Oecd (Author)

Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale: les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en oeuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects.